RAM : MISE A DISPOSITION DES BIENS

 

Monsieur le Maire rend compte au Conseil des différentes réunions qui se sont tenues concernant le projet du relais assistants maternels.
Monsieur le Maire rappelle également au conseil, que le domaine Enfance-Jeunesse, dans lequel s’inscrit le RAM, relève de la compétence de la Communauté de Communes Vienne et Creuse conformément à ses statuts.
Le projet RAM devant être réalisé dans des locaux dont la commune est propriétaire, il y a lieu d’établir une mise à disposition de ces biens en faveur de la Communauté de Communes Vienne et Creuse, et ce, avant le début des travaux.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de mise à disposition des biens et demande au conseil de se prononcer, en précisant, que le Conseil Communautaire devra également approuver cette mise à disposition lors de sa prochaine séance.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve à l’unanimité le procès verbal de mise à disposition des biens concernant les bâtiments situés au 5 rue de la Chevretterie, destinés aux futures activités du relais assistants maternels, d’une superficie de 69 m² pour la partie privative et de 31 m² pour les parties communes, pour une valeur comptable de 42 903 €
- autorise le Maire à signer le procès verbal tel que présenté et annexé à la présente délibération et qui prendra effet au 15 février 2010.

 

BIBLIOTHEQUE / AGENCE POSTALE / RAM :
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 7 septembre 2009 faisant part des propositions reçues concernant la maîtrise d’œuvre pour la restructuration des locaux de l’ancien crédit agricole, en bibliothèque, agence postale et relais assistants maternels.
Le conseil municipal venant d’autoriser la signature du procès verbal de mise à disposition des biens à la Communauté de Communes Vienne et Creuse ainsi que celle pour la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, il y a lieu maintenant de retenir l’architecte.

Monsieur le Maire rappelle les propositions qui ont été faites dont celle du cabinet FAVREAU BARRANGER. Celle –ci présente un taux de rémunération de 12.98 % du coût estimatif des travaux HT.Après discussion, considérant la complexité de l’opération ainsi que l’expérience reconnue en la matière du cabinet FAVREAU BARRANGER, le Conseil Municipal : 

- Accepte à l’unanimité la proposition du cabinet FAVREAU BARRANGER pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’ancien crédit agricole en bibliothèque, agence postale et relais assistants maternels.
- Autorise le maire à signer l’acte d’engagement pour un taux de rémunération de 12.98 % du coût estimatif des travaux HT, dès que les délibérations relatives à la mise à disposition et au transfert de maîtrise d’ouvrage des 2 collectivités seront devenues exécutoires.

 

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 du plan d’occupation des sols

 

M le Maire expose que le plan d'occupation des sols, approuvé le 6 juin 2005, fait l'objet d'une erreur matérielle.
En effet, le camping municipal s'étend sur deux zonages distincts : ND (zone de protection pour sites ou risques) et UD (zone à prédominance pavillonnaire). Le règlement de la zone ND autorise l'aménagement de camping et le stationnement de caravanes tandis que le règlement de la zone UD l'interdit. Le zonage UD avait pour seul objectif d'inclure la maison du gardien mais sur la cartographie du POS toute une bande de la parcelle sur laquelle est établi le camping est zonée en UD et est ainsi soustraite à l'installation de caravanes et mobil-homes.
Le conseil municipal souhaite, par la procédure de modification simplifiée, circonscrire le zonage UD à la seule maison du gardien et permettre ainsi au camping de développer son activité sur l'intégralité de la surface qui lui était initialement dévolue.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 permet aujourd'hui d'engager une procédure de modification sans enquête publique à la condition que le projet de modification et l'exposé des motifs aient été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois.

Cette erreur risquant de porter atteinte au bon développement communal, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du projet de modification simplifiée n°1 du plan d'occupation des sols sur le territoire de la commune.

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
VU, le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-13, modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
VU, le code général des collectivités locales,
VU, le plan d'occupation des sols approuvé le.20 juin 1980, révisé et modifié le 5 juin 2005
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
1 - décide de mettre à la connaissance du public le projet de modification simplifiée n°1 du plan d'occupation des sols sur le territoire communal, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000, la loi du 2 juillet 2003 et de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ;
2 - autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification simplifiée n°1 du plan d'occupation des sols;
3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2010,

 en section investissement ;

4- dit que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département indiquant les dates de consultation du projet de modification simplifiée à la mairie.
5 - dit que le projet de modification simplifiée n°1 tel qu'il sera porté à la connaissance du public, sera transmis à monsieur le Sous-Préfet,
6 - indique que le projet de modification simplifiée n°1 sera consultable en mairie, aux heures habituelles d'ouverture du 8 février au 8 mars 2010.

 

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 du plan d’occupation des sols

 

M le Maire expose que le plan d'occupation des sols approuvé le 6 juin 2005, ne permet pas l’installation de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la Commune. En effet l’annexe du règlement édicte des prescriptions particulières concernant l’aspect extérieur des constructions.
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 permet aujourd'hui d'engager une procédure de modification sans enquête publique à la condition que le projet de modification et l'exposé des motifs aient été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois.
Cette restriction risquant de porter atteinte au bon développement communal, Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer sur la mise en œuvre du projet de modification simplifiée n°2 du plan d’occupation des sols sur le territoire de la commune.

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
VU, le code de l'urbanisme et notamment son article L.123-13, modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
VU, le code général des collectivités locales,
VU, le plan d'occupation des sols approuvé le.20 juin 1980, révisé et modifié le 5 juin 2005

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
1 - décide de mettre à la connaissance du public le projet de modification simplifiée n°2 du plan d'occupation des sols sur le territoire communal, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000, la loi du 2 juillet 2003 et de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ;
2 - autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification simplifiée n°2 du plan d'occupation des sols;
3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice 2010, en section investissement ;
4 - dit que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département indiquant les dates de consultation du projet de modification simplifiée à la mairie.
5 - dit que le projet de modification simplifiée n°2 tel qu'il sera porté à la connaissance du public, sera transmis à monsieur le Sous-Préfet,
6 - indique que le projet de modification simplifiée n°2 sera consultable en mairie, aux heures habituelles d'ouverture du 8 février au 8 mars 2010.

 

PASS FONCIER

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 mai 2009 par laquelle la commune a adopté le principe du pass foncier et ce dans la limite de 5 dossiers dans un premier temps.
Monsieur le Maire présente au conseil la première demande de pass foncier qu’il a reçue le 11 janvier dernier. Cette famille a obtenu une autorisation de construire pour un terrain situé dans le lotissement de Bois-Pouzin lot n°19.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du dossier .
Après examen de la demande et considérant que cette famille remplit les conditions d’octroi du pass foncier, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- accorde une subvention de 3000 € dans le cadre du PASS FONCIER
- Autorise le Maire à signer l’attestation correspondante qui sera adressée au CILV
- Charge le Maire de solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre à ce titre auprès de l’Etat et du Département.

 

 

TRAVAUX A L’EGLISE DEMANDE DE SUBVENTION

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la demande de l’association paroissiale, l’adjoint responsable des bâtiments a rencontré les membres de cette association concernant les travaux qui pourraient être réalisés à l’église.

Pour des raisons de sécurité et d’accessibilité et de salubrité il est souhaitable :
- qu’un accès piétonnier soit envisagé.
- La porte « Saint Joseph » par laquelle se ferait l’entrée à l’église depuis l’accès piétonnier, est en très mauvais état.
- Les deux fenêtres de la sacristie sont à changer
- La mise aux normes du chauffage gaz par la mise en place d’une citerne a également été demandée.
- Pose d’aviplast sur le clocher pour empêcher la nidification de pigeons

 

Monsieur le Maire présente au Conseil les devis correspondants.

Fabien Multon pour l’accès piétons 4 409 € HT
Menuiserie Pelé pour la porte et les 2 fenêtres 1 315 € HT
Brion Capel pour le chauffage 436 € HT
Rentokil pour le système anti pigeons 3 350 € HT
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Soit un total de 9 510 € HT

Monsieur le Maire informe le Conseil que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 25 % du coût HT, par le Conseil Général, au titre de la restauration de monuments cultuels non protégés.

 

ADHESION DE LA CHAPELLE MOULIERE AU SYNICAT RIVE DE LA VIENNE

 

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération n°09-44 du comité du RIVE de la Vienne en date du 6 octobre 2009 approuvant l’entrée de la Chapelle Moulière dans le Syndicat du RIVE de la Vienne.
Monsieur le Maire rappelle les communes membres du Syndicat RIVE : Valdivienne, Chauvigny, Bonnes, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Châtellerault, Antran, Dangé-Saint-Romain, les Ormes. Il est demandé à chaque collectivité membre de délibérer.

 Après discussion, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Chapelle Moulière au syndicat RIVE

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATESAT

 

Le Maire présente au Conseil un projet de convention relatif à l’assistance technique fournie par l’Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et précise que la convention actuelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2009.
Les missions de bases concernent les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. La mission complémentaire n°2 concerne l’assistance à l’élaboration de programme d’investissement de la voirie. Les autres missions complémentaires peuvent être passées par avenant selon les moyens disponibles de la direction départementale des territoires.
Sur la base du décret 2002-1209 relatif à l’ATESAT, la convention annuelle de l’assistance technique correspond à :

Mission de base 361.13 €
Mission complémentaire n°2 18.06 €
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Soit 379.19 € montant annuel forfaitaire qui sera actualisé en fonction de l’index de l’ingénierie comme précisé dans la convention.

Après délibération le conseil autorise le Maire à signer la nouvelle convention entre la commune des Ormes et l’Etat et retient la mission complémentaire n°2 pour un montant annuel de 379.19 €.
Cette convention co-signée par le Maire et le Préfet de la Vienne pour une durée d’une année, est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

 

 

CONVENTION VIENNE SERVICES POUR MAINTENANCE INFORMATIQUE DE L’ECOLE

 

Monsieur le Maire informe le conseil que l’école des Ormes a été équipée d’un serveur synapse en 2006. La garantie et la maintenance de cet équipement étaient assurées par le service éducation du conseil général pour une durée de 3 ans.
Ce matériel étant toujours utilisé à l’école, Vienne services propose de prendre le relais en assurant la maintenance du matériel en cas de panne technique ainsi que l’administration et la télésurveillance du système d’exploitation du serveur.
A cet effet Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention de maintenance, pour une prestation annuelle de 208.80 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de maintenance du matériel informatique de l’école avec Vienne Services établie pour une durée de 2 ans soit du 01/01/2010 au 21/12/2011.

 

CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES BORNES INCENDIE

 

Monsieur le Maire informe le conseil que la convention relative à l’entretien des bornes incendie est arrivée à expiration le 31 décembre 2009. Monsieur présente le projet de la nouvelle convention établi par la SAUR .
Cette convention est proposée pour 5 ans à compter du 1er février 2010.
La rémunération forfaitaire par appareil est de
Tous les ans :
40.78 € HT au titre de la mesure des débits et pression avec rapport
Tous les 2 ans :
20.39 € HT au titre de la vérification de fonctionnement
A la demande :

45.64 € HT au titre de la peinture et de la numérotation

La commune compte 41 poteaux d’incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la convention proposée par la SAUR pour l’entretien des poteaux incendie telle que présentée ci-dessus et autorise le Maire à signer.

 

CONVENTION ERDF ELECTRIFICATION RURALE 2009 TRANCHE A/B

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’électrification rurale 2009 tranche A/B, il y a lieu d’établir une convention de servitude relative à la mise en place d’un nouveau poste Distribution Publique rue Aline Blay sur la parcelle cadastrée AC N°285.

 Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention établi par ERDF.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la dite convention avec ERDF et autorise Madame Béatrice FONTAINE, 1ère Adjointe à signer l’acte authentique correspondant.

 

CONVENTION ERDF ELECTRIFICATION RURALE 2009 TRANCHE C

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’électrification rurale 2009 tranche C, il y a lieu d’établir une convention de servitude relative à l’encastrement d’un coffret électrique dans le mur de clôture du parc cadastré section AC n° 405.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention établi par ERDF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la dite convention et autorise Madame Béatrice FONTAINE 1ère Adjointe à signer l’acte authentique correspondant.

 

COMMISSION ACCESSIBILITE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de nouvelles dispositions afin de rendre accessibles la voirie les espaces publics et les constructions.
Dans le cadre de cette loi les collectivités doivent dans un premier temps élaborer un PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics). Les services de la DDT (Direction Départementale des Territoires) par le biais de la convention ATESAT, peuvent nous assister pour l’élaboration de ce plan.

Monsieur le Maire propose au conseil de désigner une commission communale à cet effet.
Après délibération, sont désignés membres de la commission accessibilité :
- Béatrice FONTAINE
- Daniel CAILLAUD
- Michelle BARREAU
- Corine PEIGNAUX
- Henri DANIEAU